AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000002 1779868212571 17 CF2 2 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA793616 PO845401 PA841487 PA840075 PA795974 PA841059 PA793166 PA793928 PA840801 PA842073 PA841605 PA793892 PA793290 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Fouquart, M. Dussausaye, M. Golliot, Mme Galzy, Mme Lelouis, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_2 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la dette publique, ainsi que leur influence sur la gestion des finances publiques françaises. Il analyse également les risques potentiels pour la souveraineté économique et la stabilité financière de la France liés à une détention accrue de la dette par des entités étrangères. La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure. 2026-05-13 2026-05-26 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-27T09:49:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000002?format=pdf false zz rapport Sans objet