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Député
PA793616
PO845401
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PA793166
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PA793290
PA841955
PA842097
PA794954
PA795778
PA841605
M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, Mme Lelouis, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Golliot
Article 2
APRÈS ART. 2
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.</p>
<p style="text-align: justify;">D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État. </p>
2026-05-13
2026-05-26
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Discuté
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