AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000009 1779462178468 17 CF9 9 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2694.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :« <table style="border-collapse: collapse; width: 728.078px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 665px;">Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.0781px;"> </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 665px;">Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Union européenne</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.0781px;"> </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 665px;">Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.0781px;"> </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 665px;">Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.0781px;"> </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 665px;">Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 75.0781px;"> </td></tr></tbody></table> ». D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025.Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques centrales – ou par zone géographique précise.L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui communiquent leurs opérations d’achat et de vente par type de maturité et par groupe de pays. Toutefois, ces données portent sur des flux, et non sur le total de l’encours de dette souveraine ; elles ne couvrent pas nécessairement l’intégralité du marché et ne sont pas rendues publiques.Les personnes morales de droit public demeurent exclues du dispositif général de l’article L. 228‑2 du code de commerce permettant aux émetteurs d’obligations ou de titres de créances négociables d’identifier les porteurs de ces titres.Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine géographique et la typologie des investisseurs non-résidents souscrivant ou acquérant des titres de dette de l’État. Il a vocation, le cas échéant, à être sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser les montants et le niveau d’agrégation publiables. 2026-05-20 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000009?format=pdf false Sans objet