AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000013 1779462840916 17 CF13 13 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la sous-budgétisation récurrente du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et les conditions d’une programmation sincère et soutenable de l’hébergement d’urgence. En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards d’euros en CP. Cette ouverture tardive visait notamment à maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places, niveau devenu structurel malgré son caractère théoriquement exceptionnel.Cette nouvelle rallonge confirme la sous-budgétisation chronique du programme 177. La Cour des comptes relève que, depuis quinze ans, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont de manière récurrente inférieurs aux crédits exécutés en fin d’année. Cette pratique affaiblit la sincérité budgétaire, prive le Parlement d’une vision exacte du coût de l’hébergement d’urgence et place les associations comme les services déconcentrés de l’État dans une situation permanente d’incertitude financière.La Cour avait déjà dénoncé, au titre de l’exécution 2024, une gestion marquée par les gels, surgels et ouvertures tardives de crédits : les crédits d’hébergement d’urgence avaient alors été mis en réserve à hauteur de 7,5 %, soit environ 101 millions d’euros en CP, alors même que le besoin était connu dès la préparation du budget. Le fait que le programme 177 ait encore dû être abondé en fin de gestion 2025 montre que cette logique de régulation infra-annuelle n’a pas été corrigée. 2026-05-20 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000013?format=pdf false zz rapport Sans objet