AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000014 1779462841429 17 CF14 14 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes des dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre budgétaire de la politique migratoire en 2025 et les perspectives de correction envisagées. La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par à-coups, sous la pression des flux migratoires, des besoins d’hébergement, de l’asile et des éloignements.S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats demeurent insuffisants. Les éloignements ont certes progressé en 2025, avec 24 985 éloignements recensés, dont 15 569 éloignements forcés, mais ces chiffres restent sans commune mesure avec le volume des décisions d’éloignement prononcées. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français demeure structurellement faible, ce qui interroge l’efficacité réelle des crédits consacrés à cette politique.Dans le champ de l’asile, la légère baisse de la demande en 2025 ne doit pas masquer la pression persistante sur l’appareil administratif. Les demandes enregistrées en GUDA atteignent encore 151 665 dossiers, tandis que les réexamens progressent fortement. Le système demeure ainsi soumis à une charge élevée, qui continue de peser sur l’OFPRA, l’hébergement des demandeurs d’asile et les dispositifs d’accompagnement.L’hébergement constitue toujours un point de fragilité majeur. La Cour des comptes avait relevé, au titre de l’exécution 2024, que les annulations de crédits avaient empêché la création ou la reconstitution de près de 2 800 places dans le dispositif national d’accueil. Cette gestion budgétaire heurtée fragilise le pilotage de l’asile, entretient la saturation des capacités et conduit à des ajustements de court terme au lieu d’une stratégie cohérente de maîtrise des flux.La politique d’intégration reste elle aussi peu convaincante. En 2025, le nombre de contrats d’intégration républicaine signés recule de 10,1 %, tandis que le taux d’atteinte du niveau A1 à l’issue de la formation linguistique ne s’élève qu’à 67,6 %. Ce résultat demeure très insuffisant au regard des exigences renforcées par la loi immigration, notamment l’élévation progressive du niveau linguistique requis pour l’accès aux titres de séjour pluriannuels et à la naturalisation.Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander une évaluation complète de l’efficacité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », en rapprochant les crédits engagés des résultats effectivement obtenus en matière d’éloignement, de réduction des délais d’asile, de maîtrise de l’hébergement, d’intégration linguistique et de contrôle des opérateurs associatifs. 2026-05-20 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000014?format=pdf false zz rapport Sans objet