AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000015 1779462841927 17 CF15 15 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser les causes et les conséquences de la perte de cohérence budgétaire du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », notamment la montée en charge des financements hors Agence des participations de l’État et la quasi-dépendance au budget général, et à formuler des recommandations pour rétablir sa lisibilité, sa spécialité et son autonomie financières. Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté par des versements budgétaires ou par la mobilisation de son solde comptable, et de moins en moins par de véritables recettes propres issues de cessions ou de remboursements.Cette dérive s’est encore vérifiée en 2025. Le compte a exécuté 3,4 milliards d’euros de dépenses pour seulement 1,18 milliard d’euros de recettes, l’écart étant couvert par la consommation du solde accumulé du CAS. Cette situation confirme la dénaturation progressive d’un outil qui devait être celui de l’État actionnaire, mais qui fonctionne désormais comme un véhicule budgétaire souple permettant de financer des opérations en capital hétérogènes, parfois éloignées du périmètre de l’Agence des participations de l’État.La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que cette évolution porte atteinte à la lisibilité budgétaire, aux principes d’annualité et de spécialité, et à la capacité du Parlement à identifier l’origine des recettes, la finalité des dépenses et les bénéficiaires finaux des versements. Elle appelle en conséquence à une remise à plat du CAS PFE, dont la « perte de substance » avait déjà été relevée dans ses précédents travaux.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise des opérations financées par le CAS PFE, de leur rattachement effectif à la politique de l’État actionnaire, ainsi que des réformes nécessaires pour restaurer la transparence et la sincérité de ce compte spécial. 2026-05-20 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000015?format=pdf false zz rapport Sans objet