AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000016 1779462842418 17 CF16 16 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA841955 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_11 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan pluriannuel consolidé du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » portant le coût du parc radar et établissant son rendement budgétaire ainsi que son efficacité opérationnelle. Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF.Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses exécutées, 728,8 M€ ont été affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », soit 39,1 % des dépenses du compte. Par ailleurs, le rendement et l’efficacité du dispositif radar demeurent fragiles : en 2024, les recettes d’amendes radars non majorées avaient été inférieures de 14 % aux prévisions, tandis que la disponibilité des équipements était tombée à 85,52 %, contre 90,59 % en 2023.Dans un contexte de hausse continue des dépenses du CAS, un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire. 2026-05-20 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000016?format=pdf false zz rapport Sans objet