AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000020 1779462838430 17 CF20 20 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841487 PO845401 PA793134 PA840075 PA841059 PA793166 PA793928 PA840135 PA793892 PA841605 PA841837 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA795778 M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré au coût anticipé pour les prochaines années du soutien public aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, en cohérence avec la trajectoire officielle de développement de ces énergies fixée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par rapport à l’année précédente (p. 60 du rapport précité).Concrètement, les charges du service public de l’énergie ont augmenté de 5 milliards d’euros en 2025, « du fait du renchérissement mécanique du soutien aux énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de l’énergie » (p. 41 du rapport sur le budget de l’État en 2025).Pour compenser l’évolution à la hausse de certaines dépenses en 2025, dont le soutien public aux énergies intermittentes, l’État a pris des mesures d’économies conséquentes : 2,8 Md€ de crédits d’intervention sur la mission Investir pour la France de 2030 ; et 1,3 Md€ sur la mission Économie (en supprimant notamment le financement de l’État aux pôles de compétitivité).La baisse des prix de marché de l’électricité oblige l’État à verser une compensation financière aux opérateurs d’énergies intermittentes, avec un surcoût très élevé, de l’ordre de 5 milliards d’euros pour l’année 2025, non prévu en loi de finances initiale.La publication par le Gouvernement, en février 2026, de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, interroge quant au coût budgétaire que représenterait le développement d’énergies intermittentes supplémentaires dans notre pays, du fait du mécanisme existant de soutien public à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, qui a, rappelons-le, représenté un surcoût de 5 milliards d’€ pour l’État en 2025.La PPE3 prévoit en effet une augmentation de 50 % des capacités d’éolien terrestre (et jusqu’à un doublement d’ici 2035), une multiplication par 15 de l’éolien en mer et du photovoltaïque par 4 jusqu’en 2035.Avec de telles perspectives de développement des énergies intermittentes, le risque est de voir exploser le coût des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, l’État étant obligé de compenser financièrement les opérateurs en cas de prix de marché de l’électricité. Ce risque est, à ce jour, non documenté, alors même qu’il est question de sommes astronomiques d’argent public.Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport s’intéressant au coût financier prévisionnel du soutien aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, cohérente avec la trajectoire de développement des énergies intermittente, fixée par le Gouvernement dans la PPE3. 2026-05-21 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000020?format=pdf false zz rapport Sans objet