AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000022 1779462839440 17 CF22 22 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841487 PO845401 PA793134 PA840075 PA841059 PA793166 PA793928 PA840135 PA793892 PA841605 PA841837 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA795778 M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission « Enseignement scolaire ». La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019.En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de crédits de 641 millions d’euros (soit 35 % de consommation).Le volume des crédits non-consommés en fin d’exercice a atteint 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de la mission, d’autant que selon la Cour des Comptes, cette enveloppe de crédits non-consommés constitue une réserve de gestion pour le ministère de l’éducation nationale.De même, la Cour a mis en lumière un déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation : « ces crédits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des personnels enseignants. En outre, ils ne distinguent pas l’effort de formation initiale de celui de formation continue » (p. 21).Le flou quant à la répartition des crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants « réduit en effet les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ».Le sujet de la formation des professeurs, notamment pour adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est essentiel pour l’Éducation nationale. Les moyens budgétaires conséquents inscrits en LFI pour la formation (1,8 milliard d’euros) rendent nécessaire une amélioration des capacités de suivi de cette dépense dans les documents budgétaires.Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission Enseignement scolaire, notamment en opérant une distinction claire, dans les documents budgétaires, entre les moyens alloués à la formation initiale et ceux en faveur de la formation continue. 2026-05-21 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000022?format=pdf false zz rapport Sans objet