AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000023 1779462839934 17 CF23 23 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841487 PO845401 PA793134 PA840075 PA841059 PA793166 PA793928 PA840135 PA793892 PA841605 PA841837 PA795974 PA841563 PA793616 PA841955 PA842097 PA795778 M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission « Enseignement scolaire » l’effort financier par élève au sein du ministère de l’Éducation nationale. Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023.Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, indique déjà la dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole.Selon la Cour, réintroduire cette dépense par élève « apparaît donc réalisable, d’autant plus que c’est une donnée publique » (p. 62). Inclure dans la documentation budgétaire le montant moyen alloué par l’État à chaque élève, que ce soit à l’échelle de la mission elle-même ou des différents programmes, permettrait à la représentation nationale d’en analyser plus finement l’évolution sur la durée. Au regard des montants consacrés à l’enseignement scolaire (il s’agit du premier poste budgétaire actif de l’État), une telle information est essentielle.Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission Enseignement scolaire l’effort financier par élève (dépense par élève) au sein du ministère de l’Éducation nationale, par programme budgétaire de la MIES. 2026-05-21 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000023?format=pdf false zz rapport Sans objet