AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000030 1779462106070 17 CF30 30 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2694P0D1 PRJLANR5L17B2694 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841463 PO845419 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune Article liminaire APRÈS ART. LIMINAIRE APRÈS L'ARTICLE LIMINAIRE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2694.asp#D_Article_liminaire Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution du stock de dette au sens de Maastricht mis en perspective des évolutions du patrimoine des ménages. Il propose également une série d’indicateurs permettant de comparer l’évolution de la dette publique, de la dette privée des ménages et des entreprises et du patrimoine des ménages. Il présente également une comparaison internationale de ces indicateurs. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :– cet indicateur est un flux et non un stock– la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes. Ainsi le PIB des pays très "marchandisés" (Etats-Unis, etc.) est artificiellement gonflé, conduisant à faire diminuer leur ratio d'endettement alors que la solidité de leur économie n'est que rarement supérieure aux pays dont la sphère publique prend en charge une plus grande partie des dépenses (éducation, santé, etc.)La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire. 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2694P0D1N000030?format=pdf false zz rapport Sans objet