AMANR5L17PO59048B2740P0D1N000009 1782327666274 17 CF9 9 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA793948 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA2940 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_10 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , définis selon les critères mentionnés au premier alinéa de l’article 32 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, » L’article 10 permet à SNCF Réseau de définir des segments de marché spécifiques pour les services librement organisés assurant des dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, sur lesquels le niveau total des redevances ne peut excéder le coût directement imputable à l’exploitation, sauf bénéfice raisonnable.Ce mécanisme s’inscrit dans le cadre de la tarification de l’infrastructure défini par la directive 2012/34/UE, qui autorise les majorations de redevances au-delà du coût direct par segments de marché. Toutefois, l’article 32 de cette directive définit les segments de marché par des critères économiques (différences sensibles de coûts, prix de marché ou exigences de qualité de service). En rattachant un segment à une finalité d’aménagement du territoire sans le relier aux critères de la directive, la rédaction actuelle expose le dispositif à un risque de non-conformité au droit de l’Union.Cet amendement sécurise le dispositif en précisant que les segments de marché créés au titre des dessertes d’aménagement du territoire sont définis selon les critères mentionnés à l’article 32 de la directive. Il préserve ainsi l’intention du législateur – protéger les dessertes d’aménagement du territoire par une tarification adaptée – tout en garantissant la solidité juridique du mécanisme face à un éventuel recours. 2026-06-22 2026-06-24 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B2740P0D1N000009?format=pdf false Sans objet