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CF38
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EXANR5L17PO59048B3058P0D1
PRJLANR5L17B3058
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1
Député
PA841463
PO845419
PA643143
PA606793
PA794094
PA793624
PA841107
PA841381
PA608172
Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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12
Alinéa 12
<p style="text-align: justify;">I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence :</p><p style="text-align: justify;">« 199 <i>novovicies</i> »,</p><p style="text-align: justify;">insérer les mots :</p><p style="text-align: justify;">« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ».</p><p style="text-align: justify;">II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : </p><p style="text-align: justify;">« transformation »,</p><p style="text-align: justify;">insérer les mots :</p><p style="text-align: justify;">« représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». </p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réintégrer un taux obligatoire de montant de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens rénovés. Alors que le dispositif original voté lors du projet de loi de finances pour 2026, prévoyait un montant plancher de travaux correspondant à 30 % du prix du bien, il est proposé de maintenir un montant minimal, mais, dans un souci de compromis, de porter ce montant à 20 % du prix d’acquisition du bien.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement de compromis reprend ainsi le taux proposé dans l’article 1 de la Proposition de loi n°2674 de l’ancienne ministre du logement Valérie Letard déposée en avril 2026.</p><p style="text-align: justify;">Le maintien d’un taux minimal de travaux permet un meilleur contrôle du respect des engagements du propriétaire. Il est en effet insuffisant de baser l’accès à cette aide fiscale sur la seule évaluation DPE dont on sait l’inégale appréciation. Par ailleurs l’accroissement des DPE de complaisance est notable (plus de 4 % au premier semestre 2025 contre 2,9 % au premier semestre 2022). Dans un souci de lisibilité et afin d’éviter tout contournement de l’obligation d’une rénovation significative, il est donc utile de réintroduire un taux.</p>
2026-09-12
2026-09-17
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