AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000901 1791541081461 17 I-CF901 901 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B3210P1D1 PRJLANR5L17B3210 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA793624 PO840056 M. Philippe Brun Article 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3210A.asp#D_Article_25 Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :« Section XXIV« Taxe sur les opérations d’achat de carburants pour revente« Art. 235 ter ZH. – I. – Une taxe s’applique aux opérations d’achat, dans un but de revente, de produits énergétiques relevant des positions 2710 19 21 à 2710 19 99 et 2710 20 35 à 2710 20 90 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3 de code des impositions sur les biens et services, réalisées sur un marché organisé ou de gré à gré par des personnes qui ne participent ni à leur production, ni à leur raffinage, ni à leur distribution physique.« II. – La taxe est assise sur la valeur d’achat.« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.« IV. – L’opérateur de marché organisé ou, à défaut, l’entité qui assure la compensation ou l’enregistrement de l’opération déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.« V. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IV, l’entité mentionnée au IV acquitte l’intérêt de retard prévu par l’article 1727.« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d'achat-revente de carburants, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF) instituée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.Le marché des produits pétroliers est devenu un terrain privilégié de la spéculation financière : une part majoritaire des transactions est le fait d'acteurs financiers — fonds d'investissement, banques, sociétés de trading — cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer ni à la production, ni au raffinage, ni à la distribution physique. Cette financiarisation contribue à des hausses de prix à la pompe déconnectées des coûts de production réels, frappant d'abord les ménages, les automobilistes, les pêcheurs, les agriculteurs et les transporteurs.Une taxe sur ces transactions rendrait ces opérations moins attractives, tout en recentrant le marché sur ses acteurs légitimes : raffineurs, importateurs, distributeurs et consommateurs finaux. Elle pourrait enfin accroître les moyens alloués à la transition énergétique, d'autant plus nécessaire dans un contexte de limitation du déficit public. 2026-10-04 2026-10-09 false DI Discuté DI Rejeté 2026-10-09T12:17:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000901?format=pdf false CGI 235 ter ZH Sans objet