AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001663 1791145471304 17 I-CF1663 1663 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B3210P1D1 PRJLANR5L17B3210 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 11 ART. 11 ARTICLE 11 ARTICLE A false false /17/textes/3210A.asp#D_Article_11 Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :« Le crédit d’impôt obtenu au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 fait l’objet d’un reversement total, majoré de 10 %, lorsque, au cours de l’année de versement ou des deux années suivantes :« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est inférieur à celui de l’année précédant celle du versement des rémunérations et des dividendes sont versés au cours du même exercice ;« 2° L’entreprise transfère, en dehors de Mayotte, tout ou partie de l’activité ou des emplois au titre desquels le crédit d’impôt a été obtenu. » Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de conditionner la prorogation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à Mayotte à la préservation des emplois.Les entreprises qui suppriment des emplois tout en versant des dividendes aux actionnaires, ou bien qui délocalisent leurs activités devront rembourser le crédit d’impôt perçu.Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte reste le département le plus pauvre de France et un tiers des ménages n’a toujours pas d’accès à l’eau courante selon l’Insee.Face à cette situation, le Gouvernement se contente de prolonger d’un an un crédit d’impôt proportionnel à la masse salariale, qui profite d’abord aux plus grandes entreprises. Celles-ci bénéficient déjà depuis 2026 de nouvelles exonérations de cotisations patronales censées le remplacer. Ce cumul d’aides n’est assorti d’aucune contrepartie en emplois ou en salaires.Depuis des années, la seule politique proposée par l’État à Mayotte est la surenchère sécuritaire. Des opérations « Wuambushu » à « Mayotte place nette », les gouvernements macronistes ont multiplié les interventions répressives et brutales sur l’île.Soutenir réellement Mayotte suppose de répondre d’abord aux besoins urgents de sa population. La France insoumise défend pour cela un plan d’urgence : la garantie d’un accès gratuit à l’eau à hauteur de 50 litres par jour et par personne, le blocage et l’alignement du prix de l’eau sur les tarifs hexagonaux, un logement digne pour toutes et tous, et la reconstruction d’écoles adaptées aux besoins des élèves.Pour ces raisons, nous proposons, a minima, que la prorogation du CICE à Maytte soit remboursée en totalité par les entreprises qui suppriment des emplois ou délocalisent leurs activités. 2026-10-04 2026-10-04 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001663?format=pdf false Sans objet