AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000004 1739874520524 17 CL4 4 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0134P0D1 PIONANR5L17B0134 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi 1 Député PA794778 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0134.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 Supprimer les alinéas 6 à 9. Cet amendement du groupe Écologiste supprime le nouvel article L. 2251-10 du code des transports qui autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à retirer des objets, autres que des armes, susceptibles d’être dangereux ou de gêner ou incommoder des voyageurs. Il apparaît en effet que cet élargissement considérable des prérogatives de la Sûreté ferroviaire et du GPSR porte une atteinte disproportionnée à la liberté de circulation et à la propriété privée en se fondant sur des critères potentiellement très subjectifs, l’éventuelle appréciation d’un objet susceptible d’être dangereux, de gêner ou incommoder un voyageur - et ne l’ayant donc pas encore fait - pouvant être extrêmement variable d’une personne à l’autre et engendrer des décisions arbitraires renforçant la tension entre agents de sécurité et citoyens. La possibilité de sanctionner la possession d’un tel objet par une amende existe par ailleurs déjà à l’article R2241-24 du code des transports.   2024-11-20 2024-11-27 false DI Discuté DI Adopté 2024-11-27T12:41:13+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000004?format=pdf false 0 s6 à 10 74472 Premier Sans objet