AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000076 1739874520257 17 CL76 76 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0134P0D1 PIONANR5L17B0134 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA721296 PO845407 M. Gouffier Valente, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0134.asp#D_Article_1er Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 est ainsi modifié :a) À la première phrase, les mots : « , dans le cadre d’une mission de prévention, » sont supprimés ;b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État. » ;c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils contribuent à la lutte contre le terrorisme. » Cet amendement vise à clarifier les missions de la Suge et du GPSR, afin de rendre compte de leurs réalités opérationnelles quotidiennes. Il dispose notamment que ces services ont pour mission de prévenir les atteintes à l’ordre public dans les lieux relevant de leur compétence, dans le cadre d’un continuum de sécurité avec les services de l’État.Par ailleurs, il précise explicitement que la lutte contre le terrorisme est une partie intégrante des missions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Cet ajout ne revêt pas qu'une portée symbolique, puisqu'il s'agit, pour le législateur, de reconnaître pleinement le rôle des agents de la Suge et du GPSR dans ce combat, notamment eu égard à l'exposition particulière des gares et des véhicules de transport aux risques d'attaques terroristes. Ce rôle, qui est déjà le leur, justifie par ailleurs le renforcement de leurs prérogatives prévu par l'article 1er.  2024-11-22 2024-11-27 false DI Discuté DI Adopté 2024-11-27T12:11:50+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000076?format=pdf false Sans objet