AMANR5L17PO59051B0149P0D1N000005 1770202625097 17 CL5 5 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0149P0D1 PIONANR5L17B0149 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA842141 PO845425 PA721410 PA721816 PA266797 PA608416 PA718784 Mme de Maistre, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel et M. Pauget Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0149.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Le droit de vote constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, laquelle appartient, aux termes de l’article 3 de la Constitution, au peuple français. En droit constitutionnel français, cette souveraineté est indissociable de la nationalité. En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi opère une rupture majeure avec un principe fondateur de la République : l’unité du peuple souverain. Contrairement aux ressortissants de l’Union européenne, dont les droits électoraux municipaux résultent d’engagements européens inscrits dans les traités et strictement encadrés par la Constitution, aucun fondement constitutionnel ne permet une telle extension aux ressortissants de pays tiers. La France n’est ni fermée ni hostile à l’intégration. Elle dispose d’un cadre clair, exigeant et républicain d’accès à la citoyenneté, fondé sur la naturalisation, qui permet chaque année à des dizaines de milliers d’étrangers de devenir pleinement français, au terme d’un parcours reposant sur la maîtrise de la langue, l’adhésion aux valeurs républicaines et la volonté d’appartenir à la Nation. Créer une citoyenneté politique locale dissociée de la nationalité affaiblirait la cohésion nationale, brouillerait le sens de l’appartenance civique et dévaloriserait l’acte d’adhésion à la communauté nationale. 2026-01-31 2026-02-03 false DI Discuté DI Rejeté 2026-02-04T11:56:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0149P0D1N000005?format=pdf false 0 86531 Dernier Sans objet