AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000009 1739874515518 17 CL9 9 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0262P0D1 PIONANR5L17B0262 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA822617 PO845485 PA607619 PA2952 Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0262.asp#D_Article_1er Supprimer cet article. Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peines planchers en matière criminelle.Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par la présente proposition de loi.De plus, modifier le fonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoir consulté les professionnels du droit – magistrats et avocats en premier lieu – et surtout, sans avoir obtenu leur adhésion. Or, force est de constater que la présente proposition de loi fait l’unanimité contre elle parmi ces professionnels.Enfin, les peines planchers constituant une atteinte au principe constitutionnel d’individualisation des peines, la présente proposition de loi prévoit que le juge pourra toujours y déroger. La réalité est qu’un juge n’a en aucun cas besoin d’une peine minimale pour se montrer plus sévère face à un délinquant. Il est donc proposé de supprimer la démarche portée par ce texte qui constitue un retour en arrière dépourvu de sens.  2024-10-17 2024-10-23 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T12:15:32+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0262P0D1N000009?format=pdf false 71478 Milieu Sans objet