AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000104 1739874566068 17 II-CL104 104 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 abbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzt 1 Député PA718784 PO845425 M. Pauget ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 2872 Immigration et asile 375380 10000000 10000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 375382 -10000000 -10000000 modification 0 0 true La rétention dans les CRA est, depuis l’instruction ministérielle du 3 août 2022, désormais prioritairement destinée aux étrangers radicalisés fichés au FSPRT dont le profil peut, avec ceux présentant une menace pour l’ordre public, constituer un véritable danger pour la société française.Pour tenir compte de ce public plus difficile, plus dangereux et dont le nombre d’incidents d’évasion se multiplient, le Gouvernement a décidé de lancer des chantiers de sécurisation de nos CRA.Cependant, considérant le manque criant de places de CRA, et la particulière dangerosité des personnes radicalisés pouvant endoctriner les étrangers qu’ils côtoient comme envers le personnel qui les encadre, cet amendement propose de créer un centre national de rétention administratif antiterroriste, spécialisé dans sa conception immobilière, dans son fonctionnement et par son personnel, dans l’accueil des profils radicalisés ou terroristes.En ce sens, cet amendement prévoit d'abonder les crédits de paiements et les autorisations d'engagement de 10 millions d’euros de l'action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.     2024-10-18 2024-11-15 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000104?format=pdf false CESEDA 18 moyens CRA antiterro. Sans objet