AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000105 1739874566012 17 II-CL105 105 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 abbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA718784 PO845425 M. Pauget ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 2872 Immigration et asile 375266 10000000 10000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 375268 -10000000 -10000000 modification 0 0 true L’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » couvre notamment les activités  d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non-admission, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoire français.Aussi, mesurant la faiblesse du nombre d’OQTF exécutés, qui s’établissait à 6,9% pour le premier semestre 2021, et considérant le risque que peuvent représenter les personnes étrangères dont l’Etat français a décidé de leur interdire l’accès ou le maintien sur son territoire comme nous le rappelle les derniers attentats qui ont frappé notre pays, cet amendement propose notamment de doubler le montant du budget alloué à l’exécution des mesures d'éloignement et des OQTF.En ce sens, cet amendement prévoit d'abonder les crédits de paiements et les autorisations d'engagement de 10 millions d’euros de l'action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation. 2024-10-18 2024-11-15 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000105?format=pdf false CESEDA 25 exécutions OQTF Sans objet