AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000157 1739874571033 17 II-CL157 157 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Député PA794946 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B SB Sécurités 2896 Police nationale 387608 150000 150000 modification Gendarmerie nationale 387610 150000 150000 modification Sécurité et éducation routières 387612 -300000 -300000 modification Sécurité civile 387614 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer un fonds dédié au soutien des familles des membres des forces de l'ordre victimes d'agressions liées à leur fonction. Il est donc essentiel que l'État reconnaisse le dévouement des forces de l'ordre, qui mettent leur vie en danger au quotidien pour protéger la population, et qu’il prévoie une indemnisation appropriée pour leurs familles affectées par ces agressions. Le fonds proposé par cet amendement s'inspire du modèle du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions, financé par les cotisations des assurés. Ce dispositif offrirait une indemnisation totale ou partielle, sous forme d'avance, des sommes dues aux familles lorsque les coupables sont insolvables ou ne s'acquittent pas des dommages et intérêts prononcés. De plus, il permettrait de garantir les indemnisations en cas de faillite d'une compagnie d'assurance ou de retrait de son agrément.  Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 150 000€ pour l’action 04 : « Commandement, ressources humaines et Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale » et du programme 176 "Police nationale" et, dans le seul cadre du respect de l’article 40, de minorer du même montant les crédits de l’action 02 : « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 : « Sécurité et éducation routières ».Cet amendement s'inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.Les auteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever le gage. 2024-10-18 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-22T22:18:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000157?format=pdf false 1 9 fonds de garantie familles policiers Sans objet