AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000388 1739874571041 17 II-CL388 388 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabqzzzzavjvkp 1 Député PA822617 PO845485 PA607619 Mme Froger et M. Molac ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B JA Justice 2876 Justice judiciaire 476968 10000000 10000000 modification Administration pénitentiaire 476970 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 476972 0 0 modification Accès au droit et à la justice 476974 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 476976 -10000000 -10000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 476978 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale contraignant afin de lutter contre la surpopulation carcérale et d’inciter l’État à développer une politique de réinsertion plus ambitieuse.   L’objectif est de financer, dans tous les territoires, des commissions qui réuniraient l’ensemble des parties prenantes dans l’objectif de prévoir des peines alternatives dès qu’un établissement pénitentiaire dépasse un taux d’occupation de 100 %.   Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :<ul><li style="text-align: justify;">Une hausse de 10M€ en AE et CP sur l’action 02 du programme 166 Justice Judiciaire.</li><li style="text-align: justify;">Une baisse de 10M€ en AE et CP sur l’action 04 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.</li></ul> 2024-10-30 2024-11-15 false DI Discuté DI Rejeté 2024-11-05T21:06:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000388?format=pdf false 3 59 régulation carcérale 28002 Dernier Sans objet