AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000049 1768932176746 17 CL49 49 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0575P0D1 PIONANR5L17B0575 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Rapporteur PA795046 PO845407 Mme Yadan, rapporteure Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/0575.asp#D_Article_3 5 Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 à 7. Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement de votre rapporteure tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure pénale, d'un article 437-1 qui ne sera pas créé devient sans objet. Le présent amendement supprime donc les alinéas 5 à 7 qui procédaient à cette coordination.  Il n'est pas nécessaire de procéder à cette coordination au sein de la loi de la presse, celle-ci prévoyant la capacité des associations de lutte contre les discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 24 de la loi de 1881.  2026-01-19 2026-01-20 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-20T19:02:38+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000049?format=pdf false id CL11 86213 Premier Sans objet