AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000050 1768933137274 17 CL50 50 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0575P0D1 PIONANR5L17B0575 laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Rapporteur PA795046 PO845407 Mme Yadan, rapporteure Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/0575.asp#D_Article_4 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :« des personnes qui ont décidé ou organisé ces crimes, peu important »les mots :« ces mêmes personnes lorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant la circonstance ». Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025.Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été reconnues coupables de tels crimes par une juridiction française ou internationale.L'article 4 ne modifie pas ce champ. Il intègre dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a précisé que les auteurs de ces crimes peuvent les avoir seulement décidés ou organisés, même si leur exécution matérielle est le fait de tiers. Or, la rédaction proposée dans la proposition de loi initiale pouvait générer un doute quant à l'extension du délit de contestation à des crimes commis par des personnes autres que celles relevant des deux catégories ci-dessus évoquées. Telle n'est pas l'intention poursuivie. Cet amendement clarifie donc la rédaction afin qu'il n'y ait aucune équivoque possible.  2026-01-19 2026-01-20 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-20T19:18:31+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0575P0D1N000050?format=pdf false id CL3 36277 Milieu 86199 Premier Sans objet