AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000014
1768391249012
17
CL14
14
CION_LOIS
0
EXANR5L17PO59051B0691P0D1
PIONANR5L17B0691
eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal
1
Député
PA721896
PO845514
PA795998
PA720838
PA794710
PA796106
PA795868
PA774962
PA335612
PA796010
PA842271
PA793174
PA795820
PA721270
PA795240
PA795876
PA605745
PA842299
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Article unique
ART. UNIQUE
ARTICLE UNIQUE
ARTICLE
A
false
false
/17/textes/0691.asp#D_Article_unique
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p>Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. </p><p>Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.</p><p>Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.</p><p>Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".</p>
2026-01-09
2026-01-13
false
DI
Discuté
DI
Adopté
2026-01-14T12:47:22+01:00
Adopté
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000014?format=pdf
false
85759
Dernier
Sans objet