AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000015 1768387257480 17 CL15 15 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B0691P0D1 PIONANR5L17B0691 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA610968 PO845439 PA841701 PA841351 PA794022 PA794778 M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0691.asp#D_Article_unique À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 1er entre en vigueur à l’issue de cinq années consécutives durant lesquelles l’ensemble des fonctionnaires de police a respecté les obligations de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à conditionner l’entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi au respect effectif des obligations de formation continue à l’usage des armes et aux techniques et à la sécurité en intervention (TSI), telles que prévues par l’arrêté du 27 juillet 2015. L’usage des armes par les forces de l’ordre suppose une maîtrise technique et juridique constante, fondée sur une formation continue effective et régulièrement actualisée. À ce titre, la formation aux TSI constitue la seule formation obligatoire et a pour objet de garantir un emploi proportionné de la force publique. Or, le rapport de la Cour des comptes portant sur « la formation des policiers » publié en 2022, mettait en évidence une mise en œuvre très imparfaite de ces obligations. En 2019, seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir obligatoires et le taux de réalisation complète des douze heures d’entraînement annuel réglementaires ne s’élevait qu’à 24 % pour la direction générale de la police nationale et à 14 % pour la préfecture de police de Paris. Le rapport relevait également que « est admis par les autorités de la DGPN que 60 à 65 % des agents en fonction dans la police nationale ne satisferaient pas à l'obligation, définie dans l'arrêté du 27 juillet 2015 ». Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que le non-respect des obligations de formation ne fait l’objet d’aucune sanction au sein de la police nationale, alors la formation continue a justement pour objet de s’assurer de l’aptitude du policier à l’usage de l’arme et prévenir un emploi inadapté ou disproportionné. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire que l’entrée en vigueur de dispositions portant sur l’usage des armes soit subordonnée à la constatation effective du respect des obligations de formation en matière d’usage d’armes. 2026-01-10 2026-01-14 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000015?format=pdf false Sans objet