AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000001 1775038830880 17 CL1 1 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA840903 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Le renforcement des sanctions visant les organisateurs de rassemblements festifs n'auront pour effet que de dégrader la sécurité des personnes participant à ces rassemblements. Il est à cet égard essentiel de sortir de l'impasse du régime juridique de l'autorisation préalable déguisée en régime de déclaration préalable : il appartient à la collectivité publique de renouer un dialogue garantissant le droit à l'organisation de ces rassemblements festifs dans le cadre négocié avec les préfets au nom de l'Etat. Faute pour la collectivité publique de garantir l'accès aux autres lieux dédiés à la fête en raison notamment des discriminations qui s'opèrent à leurs entrées, il lui appartient de permettre à ces évènements libres d'accès de perdurer. Enfin, les dispositions de ce texte telles qu'elles sont rédigées auraient pour effet de placer les associations de réduction des risques sanitaires sous le coup de la loi alors qu'elles ont le mérite d'assurer une présence lors de ces évènements pour informer et le cas échéant accueillir les personnes en détresse. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.      2026-03-24 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T12:19:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000001?format=pdf false 87729 Premier Sans objet