AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000005 1775041231776 17 CL5 5 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA840903 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique 5 Alinéa 5 Supprimer l’alinéa 5. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 5 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un rassemblement festif à caractère musical. Cette disposition vise à alourdir les dispositions répressives en vigueur, puisque seuls les organisateurs de ces rassemblements sont aujourd’hui passibles de sanctions, à défaut de déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet. Il n’apparaît pas opportun d’étendre les sanctions aux participants, dans la mesure où un participant peut de bonne foi se rendre à un événement sans savoir si celui-ci est organisé ou non dans le respect de la réglementation. 2026-03-26 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T13:00:01+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000005?format=pdf false s5 87791 Premier Sans objet