AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000006 1775042130824 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA840903 PO845419 PA340343 PA840665 PA608264 PA722150 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique Une charte de l’organisation des rassemblements visés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la culture et du ministre chargé de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux. A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement vise à définir une charte d’organisation des rave-parties. Par ce biais, nous souhaitons instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, auquel seraient associés les élus locaux. Le bon déroulement de ces rassemblements est en effet fortement lié à la qualité du dialogue mené en amont entre l’État et les différents acteurs impliqués. 2026-03-26 2026-03-31 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T13:15:19+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000006?format=pdf false Z1 Sans objet