AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000015 1775040930868 17 CL15 15 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA793656 PO845401 PA793374 PA794886 PA841737 PA793832 PA840757 PA793218 PA721932 PA793608 PA793290 PA793330 PA793254 PA796050 PA794502 PA794946 PA793844 Mme Pollet, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et Mme Bordes Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique 4 Alinéa 4 Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : « Au sens du premier alinéa du présent I, est constitutif d’une participation à l’organisation dudit rassemblement le fait, à titre gratuit ou onéreux :« 1° D’exercer, en fait ou en droit, des fonctions de direction du rassemblement et des préparatifs ;« 2° D’apporter son concours au transport, à l’installation, à la mise en marche ou à l’entretien sur place du matériel dont il est fait usage ;« 3° D’offrir tout bien ou service permettant le transport ou le maintien des personnes sur place, en ce compris la distribution d’aliments et de boissons ;« 4° De faire publicité de l’événement par voie d’annonce ou de réclame.« Toutefois, ne relèvent pas de ces dispositions les actes ayant pour objet de limiter ou de réparer le dommage causé ou d’assurer la santé et la sécurité des personnes. » Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser juridiquement la définition des comportements constitutifs d’une participation à l’organisation d’un rassemblement illicite.En l’état, la rédaction proposée annonce une liste, assortie de l’adverbe « notamment », procédant à une énumération excessivement précise de certains comportements dont tous n'ont pas définition claire, tout en laissant subsister une incertitude sur le périmètre réel de l’infraction.Une telle rédaction est de nature à fragiliser la qualification pénale, en introduisant une ambiguïté entre une liste indicative et une définition normative.Il faut une rédaction plus cohérente, structurée et englobante, permettant de mieux circonscrire les actes matériellement constitutifs de l’infraction, tout en préservant la sécurité juridique et l’intelligibilité de la loi pénale. 2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T12:55:16+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000015?format=pdf false dc3 37543 Milieu Sans objet