AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000018 1775040421853 17 CL18 18 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi 1 Député PA794154 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 PA794778 M. Raux, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer le troisième alinéa qui prévoit une confiscation automatique du matériel.  A l’image du deuxième alinéa, cette disposition prévoit une sanction susceptible de s’appliquer à un grand nombre de participants, indépendamment de leur participation réelle à l’organisation de l'événement. Une sanction qui sera appliquée de manière quasi-automatique sans que sa nécessité ou son efficacité ne soient démontrées.   Cette disposition fait de la confiscation du matériel la règle et non l’exception. Une telle automaticité apparaît contraire au principe d’individualisation des peines, qui impose au juge d’adapter la sanction à la gravité des faits et à la situation de la personne poursuivie. Elle prive les magistrats de leur appréciation souveraine en leur enlevant toute latitude.  C’est pourquoi, le groupe Ecologiste et Social propose de supprimer cet alinéa.  2026-03-27 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T12:46:45+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000018?format=pdf false dc2 37541 Milieu 89217 Dernier Sans objet