AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000023 1774950858985 17 CL23 23 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721896 PO845514 PA795998 Mme Faucillon et Mme K/Bidi Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque mille-cinq-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ;2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par le mot : « notamment ». Depuis l’adoption de la loi sur la sécurité quotidienne en 2002 reprenant l’amendement dit « Mariani », les rassemblements musicaux festifs sont soumis à un régime administratif dérogatoire. Contrairement aux autres événements, qui nécessitent une autorisation préfectorale à partir de 1 500 personnes attendues, les free-parties doivent être déclarées dès 500 participants, seuil qui a même été abaissé à 250 entre 2002 et 2007. En pratique, ce régime de déclaration préalable fonctionne comme un régime d’autorisation, voire d’interdiction. Seules trois autorisations en moyenne sont délivrées chaque année, tandis que la quasi-totalité des demandes fait l’objet d’un refus. Les services déconcentrés de l’État contribuent ainsi, de facto, à inciter les organisateurs à ne pas déclarer leurs événements, favorisant leur clandestinité.Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent de remettre les free-parties dans le droit commun administratif.   2026-03-27 2026-03-28 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000023?format=pdf false c sécurité intérieure L211-5 37551 Premier Sans objet