AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000026 1775039881366 17 CL26 26 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaet 1 Député PA840075 PO845401 PA842255 PA840915 PA794502 PA841737 PA793832 PA794886 PA840757 PA793218 PA794598 PA721932 PA793290 PA793254 PA793374 PA796050 PA794946 PA793330 PA841645 PA793844 M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Taverne, M. Gery, M. Gillet, Mme Blanc, Mme Griseti, M. Guitton, M. Jacobelli, Mme Lorho, Mme Lelouis, M. Rancoule, M. Baubry, M. Schreck, M. Villedieu, M. Bryan Masson, M. Bernhardt et Mme Bordes Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables et la dégradation d'équipements d'exploitation. Ces préjudices s'ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par des agriculteurs qui voient leur outil de travail occupé et dégradé sans recours effectif rapide. À l'heure où les exploitations agricoles subissent une pression économique considérable, il est de la responsabilité du législateur d'assurer une protection renforcée de leur outil de production. 2026-03-28 2026-03-31 false DI Discuté DI Rejeté 2026-04-01T12:37:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000026?format=pdf false 4 37571 Dernier Sans objet