AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000036 1774950844888 17 CL36 36 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1133P0D1 PIONANR5L17B1133 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA720138 PO845470 Mme Saint-Paul, rapporteure Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1133.asp#D_Article_unique À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».  Le présent amendement a pour objet d'abaisser le nombre de participants aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical au-dessus duquel une déclaration en préfecture doit être faite. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure que les rave-parties rassemblaient en moyenne 300 participants l'année dernière, ce qui rend le régime déclaratif actuel - nécessaire à partir de 500 participants - inadapté à la réalité de ce phénomène.  2026-03-30 2026-03-31 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1133P0D1N000036?format=pdf false c sécurité intérieure L211-5 37551 Dernier Sans objet