AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000001 1769600673353 17 CL1 1 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1142P0D1 PIONANR5L17B1142 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1142.asp#D_Article_unique Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elles sont tenues de garantir qu’aucun employé n’est susceptible de faire l’objet d’un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l’exercice de ses mission au sein de l’entreprise. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle. Il s'agit plus précisément de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA. Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation par la Commission européenne qui estime que  "l’utilisation de caméras par un supermarché ou une banque pour détecter les clients suspects, par exemple pour conclure que quelqu’un est sur le point de commettre un vol, n’est pas interdite par l’article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l’IA, lorsqu’il est garanti qu’aucun employé n’est suivi et qu’il existe des garanties suffisantes". Tel est le sens de cet amendement.  2026-01-22 2026-01-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-28T12:44:27+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000001?format=pdf false Sans objet