AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000005 1769600675358 17 CL5 5 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1142P0D1 PIONANR5L17B1142 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA340343 PO845419 PA840665 PA608264 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1142.asp#D_Article_unique Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elles garantissent que les technologies d’analyse automatique des images sont conçues par des entreprises qui respectent les droits humains en France et à l’étranger notamment dans le cadre de l’entrainement des algorithmes. Si ces entreprises ont eu recours à des sous-traitants à l’étranger, il appartient à l’entreprise qui fait usage de ces technologies de s’assurer que ces sous-traitants respectent les droits humains notamment dans le cadre de cet entrainement des algorithmes. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend rappeler l'importance du respect des droits humains dans le cadre de l'utilisation de technologies parfois conçues en partie à l'étranger. Dans l'esprit de la loi Potier relative au devoir de vigilance, il appartient aux entreprises qui ont recours à ces technologies de veiller à ce que leur élaboration ne soit pas le fait d'entreprise ou de sous-traitants méprisant les droits humains. Il leur appartiendra, grâce à cet amendement, d'obtenir des garanties des entreprises qui produisent ces technologies qu'elles ne sont pas issues de pratiques dégradant la dignité humaine. Plusieurs enquêtes journalistiques ont révélé des conditions de travail qui confinent à l'asservissement de l'humain par la machine. S'il est envisagé de recourir à ce type de technologie, il convient de veiller à ce qu'elles ne soient pas conçues dans de telles conditions. Tel est le sens de cet amendement.  2026-01-23 2026-01-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-28T12:44:23+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000005?format=pdf false Sans objet