AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000003 1765810283902 17 CL3 3 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1369P0D1 PIONANR5L17B1369 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarfl 1 Député PA794130 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1369.asp#D_Article_1er 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :« 8 février 1945 » la date :« 6 août 1942 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :« 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ; ». Par cet amendement nous souhaitons rétablir la référence à la période du régime de Vichy et à la loi du 6 août 1942.C'est le régime de Vichy qui a établi une politique pénale discriminatoire et rompu avec l'acquis révolutionnaire unique de 1791 puisqu'à cette date notre législation a été la plus progressiste du monde en supprimant les infractions réprimant les relations entre personnes de même sexe. La loi de 1942 instaurant une distinction entre personnes hétérosexuelles et homosexuelles concernant l'âge de la majorité sexuelle est donc déterminante, d'où notre volonté d'inscrire cette période dans la présente loi de réparation.Ne pas inclure cette période revient à ne pas reconnaître les victimes de l'application des dispositions promulguées dès 1942, d'autant plus que ces dispositions légales n'ont pas été abrogées à la Libération et ont perduré jusque dans les années 1980.La borne temporelle choisie ne peut être restreinte par le seul fait que le régime de Vichy est distinct de ce que nous considérons comme la République. Dès 1942, de telles lois discriminatoires ont été appliqués et des personnes en ont subi les conséquences. Ces injustices doivent être reconnues dans leur entièreté.Par ailleurs, les chercheurs peinent à connaître le nombre exact de condamnations et il manque les chiffres concernant notamment les années 1942 à 1945. En introduisant la référence à cette période dans la présente loi de réparation, nous pouvons aussi espérer que cela encourage à approfondir la recherche sur ces faits, tandis que l'invisibilisation de cette période ne le permettra pas. Cela est d'autant plus important que les chercheurs font face à d'importantes difficultés d'accès aux archives françaises sur ces questions, comme récemment Antoine Idier qui dénonce l'absence de réponse du ministère concernant des dossiers de polices conservés aux Archives nationales. 2025-12-10 2025-12-15 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-15T15:50:52+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000003?format=pdf false 35557 Dernier Sans objet