AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000012 1765810254342 17 CL12 12 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1369P0D1 PIONANR5L17B1369 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaard 1 Député PA795244 PO845485 PA607619 M. Lenormand et M. Molac Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1369.asp#D_Article_1er Rédiger ainsi cet article :« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée :« 1° A Le 1° de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal, s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre nature commis avec une personne de même sexe ;« 1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;« 2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;« 3° (Supprimé)« Cette reconnaissance ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » Cet amendement vise à rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale en mars 2024. Il consacre la responsabilité de la Nation pour la répression pénale menée à l’encontre des personnes homosexuelles depuis 1942 et ouvre un droit à réparation aux personnes injustement condamnées. 2025-12-11 2025-12-15 false DI Discuté DI Adopté 2025-12-15T15:50:44+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000012?format=pdf false 35555 Milieu 85571 Milieu Sans objet