AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000013 1765810553311 17 CL13 13 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1369P0D1 PIONANR5L17B1369 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA795244 PO845485 PA607619 M. Lenormand et M. Molac Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1369.asp#D_Articles_3_et_4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;« 2° Une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté ;« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. » Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa version adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale afin de garantir un droit à réparation pour les personnes injustement condamnées pour homosexualité.  2025-12-11 2025-12-15 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-15T15:55:46+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000013?format=pdf false 35559 Milieu 85565 Milieu Sans objet