AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000025 1765810282418 17 CL25 25 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1369P0D1 PIONANR5L17B1369 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazmi 1 Député PA794778 PO845439 PA610968 PA841701 PA841351 PA794022 Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1369.asp#D_Article_1er Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes poursuivies, de manière discriminatoire, sur leur fondement ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle afin d’échapper à leur application. » Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à compléter la reconnaissance par la Nation des conséquences humaines et sociales de la répression exercée à l’encontre des personnes homosexuelles ou perçues comme telles.Au-delà des condamnations, de nombreuses personnes ont été poursuivies de manière discriminatoire sans être finalement condamnées, ce qui a néanmoins constitué une source de stigmatisation et de souffrance. Par ailleurs, l’existence de dispositions pénales discriminatoires a conduit nombre de personnes à vivre dans la clandestinité, la peur et le silence, afin d’éviter les sanctions auxquelles les exposait leur orientation sexuelle. 2025-12-11 2025-12-15 false DI Discuté DI Tombé 2025-12-15T15:50:58+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000025?format=pdf false Sans objet