AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000187 1757949861496 17 CL187 187 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1470P0D1 PRJLANR5L17B1470 ajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamjg 1 Député PA796078 PO845485 PA840817 PA841931 PA721110 Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mazaury et Mme Sanquer Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1470.asp#D_Article_2 Apres 12 Après l'alinéa 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis Au 1° de l’article L. 434‑7, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». » Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille". Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin de s'assurer qu'elles ne proviennent pas d'activité illégales et qu'elles aient été acquises de manière licite conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2025-06-05 2025-06-11 false DI Discuté DI Rejeté 2025-06-11T22:09:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000187?format=pdf false 2 L434-7 Sans objet