AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000316 1757949916770 17 CL316 316 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1470P0D1 PRJLANR5L17B1470 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA796078 PO845485 PA840817 PA720976 PA841931 PA721110 Mme Youssouffa, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer RAPPORT ANNEXÉ ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ANNEXE A ARTICLE PREMIER false false /17/textes/1470.asp#D_RAPPORT_ANNEXE A 30 Alinéa 30 Compléter l’alinéa 30 par les deux phrases suivantes : « Cette étude détaille les moyens humains et techniques du « rideau de fer » censé renforcer la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, et annoncé par le Gouvernement en février 2024, ainsi qu’un calendrier relatif à sa mise en œuvre. Elle est communiquée au comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. » A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées.Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire.Cette étude technico-opérationnelle devra permettre d’identifier les besoins réels du 101ème département en matière de surveillance, de détection, d’interception terrestre et maritime et plus largement d’adaptation des dispositifs à l’environnement local. Dans ce cadre et conformément aux engagements pris par le précédent ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un "rideau de fer", cet amendement vise à préciser que cette étude technico-opérationnelle devra détailler les moyens humains et techniques de ce "rideau de fer" et le calendrier précis de sa mise en œuvre. Pour finir, cet amendement vise à préciser que l'étude de la DEPSA sera communiquée au comité de suivi. 2025-06-05 2025-06-11 false DI Discuté DI Adopté 2025-06-11T10:57:39+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000316?format=pdf false 79794 Premier Sans objet