AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000487 1757949926769 17 CL487 487 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1470P0D1 PRJLANR5L17B1470 oejaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA942 PO845485 PO59048 PA796078 PA267763 PA719138 M. de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (rapporteur pour avis), Mme Youssouffa, M. Bataille et M. Castellani Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/1470.asp#D_Article_22 Apres 13 Après l'alinéa 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article et précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires ainsi que l’évaluation de leur efficacité et de leur coût. » Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement afin d’évaluer le dispositif de nouvelle zone franche globale mis en place à l’article 22 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.Conformément aux dispositions figurant à l’article 7 de la LOLF, il convient que les dépenses fiscales attachées à ce dispositif fassent l’objet d’une évaluation pour s’assurer de leur efficacité, pour connaître leur coût, et pour éclairer le débat parlementaire dans l’hypothèse d’une suppression, d’une évolution ou d’une prorogation ultérieure. 2025-06-11 2025-06-12 false DI Discuté DI Adopté 2025-06-12T13:04:54+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000487?format=pdf false Sans objet