AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000002 1768382218471 17 CL2 2 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA608264 PO845419 PA340343 PA840665 PA840903 PA335054 PA840793 PA841893 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte propose la suspension des prestations sociales et aides publiques pour les personnes se rendant coupable d’exactions commises lors de rassemblements ou de manifestations. Seraient ainsi concernés : le RSA, les APL, les allocations familiales, les bourses scolaires, les aides à la mobilité et les aides juridictionnelles. Outre que les délits sont déjà bien définis et les peines bien déterminées, cette peine complémentaire aurait pour effet de porter atteinte à des droits fondamentaux qui seuls pourraient permettre aux personnes concernées de sortir de la délinquance. Ainsi, supprimer sa bourse scolaire à un délinquant justement condamné pour un délit ne l'aidera pas à sortir de la délinquance... mais tout au contraire risquera de provoquer une récidive. La droite républicaine cherche ici à faire un effet de communication au détriment d'une réflexion sérieuse sur la question des peines et de l'objectif de réduction de la récidive.   2026-01-08 2026-01-13 false DI Discuté DI Adopté 2026-01-14T10:16:37+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000002?format=pdf false 85821 Milieu Sans objet