AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000004 1768382219515 17 CL4 4 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA841351 PA794022 PA794778 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 et 4. Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer une disposition qui organise l’exclusion de personnes des aides sociales et minima sociaux en raison de faits déjà réprimés par le droit pénal. L’arsenal pénal existant est pleinement opérationnel et largement mobilisé. Les violences survenues lors des célébrations de la victoire du PSG en Ligue des champions, régulièrement invoquées pour justifier cette mesure, ont donné lieu à une répression immédiate et sévère : comparutions immédiates en chaîne, peines de prison ferme, bracelets électroniques, mandats de dépôt. Les prévenus étaient majoritairement de jeunes majeurs sans antécédents, jugés dans l’urgence, sur des dossiers souvent fragiles, parfois fondés quasi exclusivement sur la parole policière. La justice pénale a frappé fort. Il n’y a aucun vide juridique à combler. Ajouter une sanction sociale automatique revient à instaurer une double peine, étrangère à l’État de droit. Par ailleurs, les minima sociaux et aides sociales vitales sont attribués en fonction des ressources, non des comportements. Les conditionner à des faits pénaux constitue une rupture d’égalité manifeste. Aucune différence de traitement n’est constitutionnellement admissible si elle n’est pas objective, proportionnée et en lien direct avec l’objet de l’aide. Or, il n’existe aucun lien légitime entre la participation à un attroupement et l’accès à un revenu de subsistance ou à une aide alimentaire. La disproportion entre les faits reprochés et la sanction sociale rend cette disposition hautement contestable juridiquement au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité. Enfin, cette proposition opère un basculement grave puisqu'elle introduit une logique de crédit social incompatible avec notre modèle républicain. La solidarité nationale n’est pas une récompense mais le socle inconditionnel sur lequel s'est construite notre République sociale.  Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article concerné.   2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T10:16:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000004?format=pdf false 0 s3 et 4 Sans objet