AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000005 1768382220023 17 CL5 5 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA841351 PA794022 PA794778 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique 5 Alinéa 5 Supprimer les alinéas 5 et 6. Par cet amendement, le groupe écologiste et social vise la suppression de la disposition qui prévoit d'exclure des minimas sociaux et des aides sociales les personnes reconnues coupables de participation à un attroupement après sommation. La proposition prétend répondre à des exactions violentes. Or, elle vise en réalité une infraction de maintien dans un attroupement, qui ne constitue pas une exaction et recouvre des situations parfaitement non violentes. Le juge administratif l’a rappelé récemment à propos de barrages routiers mis en place par les Gilets jaunes, relevant de formes de protestation sans intention délictueuse (CE, 28 février 2025, n° 473904). Le texte repose donc sur une manipulation assez grossière : il invoque dans son exposé des motifs la violence pour frapper dans son dispositif des situations d'expression collective. Cette proposition n’est pas une réponse juridique mais une loi de surenchère idéologique, qui instrumentalise les tensions sociales au lieu de les apaiser. Elle instaure un chantage aux droits sociaux faisant dépendre la dignité de la docilité.   2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T10:16:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000005?format=pdf false 0 s5 et 6 36227 Milieu Sans objet