AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000006 1768382220497 17 CL6 6 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA841351 PA794022 PA794778 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique 7 Alinéa 7 Supprimer les alinéas 7 et 8. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend supprimer la disposition qui exclut du bénéfice des minimas et aides sociales les personnes reconnues coupables d’avoir organisé ou participé de manière délictueuse à une manifestation. Ce dispositif est discriminatoire puisque seules les personnes modestes, bénéficiaires d’aides sociales, sont sanctionnées. Les auteurs plus aisés des mêmes infractions ne sont pas concernés. Il est par ailleurs profondément injuste puisque la sanction frappe l’ensemble du foyer, y compris des personnes n’ayant commis aucune faute. Il s’agit d’une responsabilité collective, contraire au principe fondamental d’individualisation des peines.Enfin, cette mesure est inefficace et contre-productive. Rien n’indique que priver une famille de ressources permette de prévenir les troubles à l’ordre public. En revanche, la suppression des aides sociales aggrave la précarité et compromet assurément toute perspective éducative ou de réinsertion, en méconnaissance du principe de nécessité des peines. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T10:16:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000006?format=pdf false 0 s7 et 8 Sans objet