AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000011 1768382221024 17 CL11 11 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA719798 PO845407 PA842311 PA606507 PA793940 PA267200 PA719372 PA677483 PA720370 PA721584 PA795046 M. Labaronne, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Huyghe, M. Kasbarian, M. Mazars, M. Mendes, M. Terlier et Mme Yadan Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique 3 Alinéa 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le 3° du I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, après la mention : « 3° »,insérer le mot : « bis ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :« 2° Après le 3° du I de l’article 431‑11, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : ». V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après la mention : « 3° », insérer le mot : « bis ».  Introduire la suspension des prestations sociales et des exonérations fiscales comme peines complémentaires de certaines infractions liés à des comportements délictueux en manifestation semble constituer une évolution intéressante pour renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale.  Néanmoins, faire de cette suspension une peine complémentaire obligatoire parait contraindre excessivement le juge qui, dans la pratique, pourrait être amener à privilégier des qualifications autres pour ne pas être liée par le prononcée de cette peine  . Pour sauvegarder le principe d’individualisation de la peine, cette suspension doit rester un outil à la main du juge. C’est pourquoi le présent amendement entend supprimer tout caractère obligatoire de la peine complémentaire prévue par la PPL. Celle-ci serait maintenue mais conçue comme étant facultative, à l’instar d’autres peines complémentaires prévues à l’article 431-7 et 431-11 du code pénal comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’interdiction de séjour. 2026-01-10 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T10:16:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000011?format=pdf false 1.5 36227 Premier Sans objet