AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000014 1768382222557 17 CL14 14 CION_LOIS 0 EXANR5L17PO59051B1550P0D1 PIONANR5L17B1550 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA267780 PO845470 PA794278 PA605782 PA794466 Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Marcangeli et M. Moulliere Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1550.asp#D_Article_unique Apres 8 Après l'alinéa 8 I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. »II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le III de l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également la peine complémentaire de suspension, en tout ou partie et pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. Les conditions de cette suspension sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Le présent amendement vise à élargir le champ des condamnations retenu par le texte, trop restreint en l’état.En effet, les violences commises envers les forces de l’ordre lors des manifestations sont des infractions bien plus graves que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, et qu’elles devraient à ce titre être incluses dans le champ de ce texte. 2026-01-10 2026-01-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T10:16:50+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59051B1550P0D1N000014?format=pdf false Sans objet